C-26, r. 276.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2015-12-17

5. Dans les 90 jours qui suivent la date de la transmission des documents au Comité de l’agrément par son secrétaire, le Comité de l’agrément décide:

1°  soit de reconnaître l’équivalence;

2°  soit de ne reconnaître qu’en partie l’équivalence, auquel cas il détermine les cours que le candidat devra réussir ou les activités qu’il devra accomplir pour que l’équivalence soit reconnue;

3°  soit de refuser de reconnaître l’équivalence.

Décision 2015-11-06, a. 5.